Conditions générales d’utilisation et de vente

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « CGV ») régissent, de manière exclusive, l’accès, l’utilisation et la souscription aux services proposés sur le site agentic-eschool.com (ci-après « le Site »), édité par Noble INC, société dont le siège social est situé au 60 rue François 1er, 75008 Paris, France (ci-après « l’Éditeur »).

Toute consultation du Site, toute inscription, toute création de compte, tout paiement et, plus généralement, toute utilisation d’un service emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Les CGV sont opposables dès la première visite du Site.

En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes CGV, l’utilisateur doit immédiatement cesser toute utilisation du Site et ne pas souscrire aux services payants. Aucune réclamation fondée sur l’ignorance des CGV ne sera recevable.

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

• Site — le site internet accessible à l’adresse agentic-eschool.com et l’ensemble de ses sous-domaines.
• Éditeur — la société Noble INC,éditrice et exploitante du Site et des Services.
• Service — l’ensemble des prestations proposées par l’Éditeur, qu’elles soient gratuites (guides, contenus publics) ou payantes (Communauté, formation, plan IA personnalisé, accompagnements).
• Utilisateur — toute personne physique ou morale accédant au Site, qu’elle dispose ou non d’un Compte.
• Compte — l’espace personnel créépar l’Utilisateur lui permettant d’accéder à certaines parties du Site et, le cas échéant, à la Communauté.
• Membre — Utilisateur ayant souscrit à une offre payante donnant accès à la Communauté et au contenu premium.
• Founder — Membre ayant souscrit à l’offre « Founder lifetime » dans la limite des places disponibles, bénéficiant d’un tarif préférentiel bloqué.
• Communauté — l’espace privéréservé aux Membres, comprenant la formation (91 leçons), le plan IA personnalisé, les échanges entre Membres et avec l’Éditeur.
• Contenus — l’ensemble des textes, vidéos, leçons, Tomes, prompts, templates, code source, designs et tout autre élément mis à disposition par l’Éditeur sur le Site ou dans la Communauté.

Le Site propose deux périmètres distincts :

• Site gratuit — accès à des guides informatifs et éducatifs sur l’intelligence artificielle, Claude, Claude Code et Claude Cowork, après simple inscription par prénom et adresse email.
• Communauté payante — formation structurée (91 leçons), plan IA personnalisé généré à partir des réponses d’onboarding du Membre, et accès à l’espace communautaire (Tomes, leçons, échanges).

Une date d’ouverture indicative de la Communauté (début mai 2026) peut être annoncée par l’Éditeur. Cette date est strictement indicative et ne constitue ni un engagement contractuel ni une obligation de résultat. L’Éditeur s’engage uniquement à mettre enœuvre ses meilleurs efforts pour ouvrir le Service dans des délais raisonnables.

Les Contenus sont fournis à titre informatif et pédagogique. Ils ne sauraient se substituer à un conseil professionnel personnalisé (juridique, financier, fiscal, médical, etc.) adapté à la situation particulière de l’Utilisateur.

L’inscription sur le Site nécessite la fourniture d’une adresse email réelle, valide et consultée régulièrement par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser sans délai en cas de modification.

Le Compte est strictement personnel, nominatif, non-cessible et non-transférable. Le partage de Compte, la mise à disposition de ses identifiants à un tiers, la création de comptes multiples par une même personne physique et l’usage du Compte par plusieurs personnes sont strictement interdits et constituent une violation grave des présentes CGV.

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute activité effectuée via son Compte. Il s’engage à avertir immédiatement l’Éditeur de toute utilisation non autorisée ou suspicion de compromission.

L’Éditeur se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de vérifier l’identitédu titulaire du Compte (justificatif d’identité, vérification email, contrôle d’IP, empreinte navigateur, etc.) et de suspendre le Compte en cas de doute sérieux ou d’incohérence.

L’Éditeur propose trois offres payantes donnant accès à la Communauté :

• Founder lifetime — 247 € TTC en paiement unique, dans la limite de dix (10) places. Le tarif est bloqué à vie pour les Founders qui valident leur paiement avant épuisement du quota. Le bénéfice « lifetime » s’entend dans les conditions et limites définies au présent article et à l’article 11.
• Lifetime standard — accès à vie disponible après puisement du quota Founder, à un tarif strictement supérieur à 247 € TTC, fixé unilatéralement par l’Éditeur et susceptible d’évolution.
• Abonnement mensuel — environ 75 € TTC par mois, facturé d’avance, par reconduction tacite, et résiliable à tout moment via le portail client. Le prix peut être revalorisé pour les nouvelles souscriptions.

Prix TTC et TVA. Tous les prix indiqués sur le Site et dans les présentes CGV sont exprimés toutes taxes comprises (TTC), taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur incluse. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé à l’Utilisateur au-delà du prix affiché. Le montant total à payer est systématiquement récapitulé sur l’écran de paiement Stripe avant validation définitive de la commande, conformément à l’article L113-3 du Code de la consommation.

Sauf engagement explicite et écrit de l’Éditeur (cas du tarif Founder bloqué), les prix affichés peuvent évoluer à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription.

Paiement. Tous les paiements sont réalisés via la solution Stripe (Stripe Payments Europe Ltd, Irlande), sous-traitant de paiement de l’Éditeur. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de Stripe applicables à sa transaction. L’Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire complète.

Caractère nominatif. L’accès à la Communauté est nominatif, non-cessible et non-transférable, y compris en cas de revente, donation, succession, dissolution de personne morale ou changement d’employeur du Membre.

Abonnement mensuel. L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée et reconduit tacitement chaque mois. Le Membre peut le résilier à tout moment via le portail client Stripe, sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà facturée ; aucun remboursement au prorata n’est effectué pour la période en cours.

Lifetime. L’accès « à vie » est maintenu aussi longtemps que le Service existe et reste exploité par l’Éditeur. L’Éditeur conserve toutefois la faculté, à sa seule discrétion et sans préjudice, de fermer, céder, restructurer ou interrompre définitivement le Service moyennant un préavis raisonnable communiqué par email. Aucune obligation de remboursement, même partiel, ne pèsera sur l’Éditeur dès lors que le Membre aura bénéficié du Service pendant plus de douze (12) mois cumulés, le prix initial étant alors réputé amorti.

Les Contenus sont livrés sous forme numérique, par mise à disposition progressive à mesure de leur publication dans la Communauté. Aucune livraison sur support physique n’est prévue.

La date d’ouverture de la Communauté, communiquée à titre indicatif, est non contractuelle. L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un décalage, même significatif, de l’ouverture effective.

L’Éditeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de modifier la roadmap pédagogique, l’ordre des leçons, leur quantité, leur format, leur durée ou leur nature, ainsi que d’ajouter, retirer ou remplacer tout module, Tome, prompt ou template. La promesse contractuelle porte sur l’accès à la Communauté et au programme de formation dans son ensemble, et non sur un contenu spécifique.

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la conclusion du contrat (date du paiement), pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Renonciation expresse. Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En souscrivant à une offre payante et en cliquant pour accéder à son espace Membre, à la Communauté, à un Tome, à une leçon, à un prompt ou à tout autre Contenu numérique, le Membre demande expressément l’exécution immédiate du Service et reconnaît perdre son droit de rétractation. Cette renonciation est matérialisée par la case à cocher présentée lors du paiement et par le premier accès à l’espace Membre.

Cas particulier des Founders. Pour les Founders ayant payé avant l’ouverture effective de la Communauté, un remboursement intégral est possible uniquement si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

• Demande écrite envoyée à arms@agentic-eschool.com dans les quatorze (14) jours suivant la date du paiement ;
• Aucun accès, même partiel, n’a été effectué à l’espace Membre, à un Tome, à une leçon, à un prompt ou à la Communauté ;
• Aucun téléchargement de Contenu n’a été réalisé.

Passé ce délai ou en cas d’accès effectif au moindre Contenu, aucune demande de remboursement ne sera recevable, ce que le Membre reconnaît et accepte expressément.

L’ensemble des Contenus présents sur le Site et dans la Communauté — textes, vidéos, leçons, Tomes, code source, design, prompts, templates, schémas, marques, logos, illustrations et plus généralement toute création de l’esprit — sont la propriété exclusive de Noble INC ou de ses ayants droit, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur, le droit des marques, le droit sui generis des bases de données et tout autre droit applicable.

La souscription à une offre payante confère au Membre une licence personnelle, limitée, révocable et non-transférable d’accès aux Contenus pour son seul usage personnel et non-commercial. Aucun transfert de propriété n’est réalisé.

Sont strictement interdits, sans autorisation écrite et préalable de l’Éditeur :

• la reproduction, la copie, le téléchargement, l’enregistrement écran ou la capture d’écran de tout ou partie des Contenus à des fins de redistribution, de partage public ou de revente ;
• la communication des identifiants du Compte ou le partage de l’accès à la Communauté avec un tiers ;
• la revente, la sous-licence, la mise en location, l’échange ou la cession de l’accès ou des Contenus ;
• l’extraction systématique des Contenus par tout procédé automatisé (scraping, crawling, aspiration, agent IA, etc.) ;
• l’utilisation des Contenus pour entraîner, fine-tuner ou évaluer un modèle d’intelligence artificielle, qu’il soit propriétaire ou open source ;
• la modification, l’adaptation, la traduction, la décompilation ou la création d’œuvres dérivées à partir des Contenus.

Sanctions. Toute violation avérée ou fortement suspectée entraîne :

• la suspension immédiate et la résiliation du Compte, sans préavis et sans remboursement ;
• des poursuites civiles et pénales fondées notamment sur les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, qui prévoient une peine pouvant atteindre trois (3) ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende, portée à sept (7) ans et 750 000 € lorsque les faits sont commis en bande organisée ;
• la réclamation de dommages et intérêts couvrant l’intégralité du préjudice subi par l’Éditeur (gain manqué, atteinte à l’image, frais d’investigation, etc.).

Traçabilité technique. L’Éditeur se réserve le droit de mettre en œuvre, sans préavis, des mesures techniques destinées à prévenir et détecter les violations : marquage individuel des Contenus (watermarking visible et invisible), désactivation de la copie ou du clic-droit, surveillance des partages externes, empreintes uniques permettant d’identifier la source d’une fuite. Le Membre en accepte le principe.

La Communauté est un espace professionnel d’entraide. Le Membre s’engage à adopter en toute circonstance un comportement courtois, respectueux et conforme à la loi.

Sont notamment interdits :

• tout propos illicite, diffamatoire, injurieux, menaçant, harcelant, haineux, discriminatoire (origine, sexe, orientation sexuelle, religion, handicap, etc.), pornographique, pédopornographique ou faisant l’apologie du terrorisme ;
• tout spam, publicité non sollicitée, recrutement, prospection commerciale ou auto-promotion non explicitement autorisée par l’Éditeur ;
• tout envoi de messages privés en masse (DM massifs) à d’autres Membres ;
• tout partage de prompts, techniques ou contenus visant à contourner les conditions d’utilisation des fournisseurs de modèles IA (Anthropic, OpenAI, Google, etc.) ou à produire des contenus illicites ;
• toute tentative d’usurpation d’identité, de manipulation, d’ingénierie sociale ou de collecte non autorisée de données d’autres Membres ;
• toute publication portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux données personnelles d’un tiers.

L’Éditeur est seul juge de l’admissibilité d’un comportement, sans avoir à motiver sa décision en détail, et peut prononcer un avertissement, une suspension ou un bannissement immédiat sans préavis ni remboursement.

L’Éditeur peut, à sa seule discrétion et sans préavis, suspendre ou résilier l’accès d’un Membre en cas de :

• violation des présentes CGV, même suspectée ;
• impayé, contestation bancaire (chargeback) ou rejet de prélèvement ;
• fourniture d’informations fausses, trompeuses ou incomplètes ;
• comportement portant atteinte à la réputation de l’Éditeur ou de la Communauté ;
• requête d’une autorité compétente ou d’un tiers en droit ;
• tout autre motif légitime.

La résiliation pour faute n’ouvre droit à aucun remboursement, même partiel. L’Éditeur n’a aucune obligation de motivation détaillée ni de procédure contradictoire préalable au-delà de ce qu’exige impérativement la loi.

Le Membre dont le Compte a été résilié pour faute ne peut, sous quelque forme et par quelque intermédiaire que ce soit, se réinscrire à un Service. Toute tentative entraînera une nouvelle résiliation immédiate sans remboursement.

Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie expresse ou implicite autre que les garanties légales d’ordre public.

Aucune garantie de résultat. Le Membre reconnaît et accepte que le Service relevant de l’information et de la formation, l’Éditeur ne garantit, de manière générale comme particulière, aucun résultat en termes de : productivité, gain de temps, économies, revenus, chiffre d’affaires, employabilité, promotion, embauche, succès entrepreneurial, qualité des outputs IA, conformitéréglementaire des projets ou tout autre bénéfice.

Le Service constitue une prestation d’information et de formation. Il ne constitue ni un conseil personnalisé (juridique, fiscal, comptable, financier, médical), ni un mandat, ni une obligation fiduciaire. Le Membre demeure seul responsable de ses décisions, de ses outputs IA, de leurs conséquences et de leur conformité aux lois applicables.

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de l’Éditeur, toutes causes et tous fondements confondus (contractuel, délictuel, légal), est plafonnée au montant total effectivement payé par le Membre au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, sans pouvoir excéder deux cent quarante-sept (247) euros.

Sont expressément exclus, dans toute la mesure permise par la loi, les dommages indirects, immatériels et consécutifs, et notamment : perte de chance, perte de revenu, perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de clientèle, perte d’exploitation, perte ou altération de données, atteinte à l’image ou à la réputation, dommage moral, tout préjudice subi par un tiers.

L’Éditeur ne pourra notamment être tenu pour responsable des dommages résultant de :

• l’indisponibilité, du défaut de fonctionnement, du changement d’API ou de la modification des modèles des fournisseurs IA tiers (notamment Anthropic, OpenAI, Google, Mistral) ;
• la défaillance, l’indisponibilité ou le changement de conditions des sous-traitants techniques (Stripe, Supabase, Vercel, Resend, et tout autre prestataire) ;
• la décision unilatérale d’un fournisseur tiers de censurer, restreindre ou interrompre un service ;
• le comportement, les propos ou les agissements d’autres Membres ;
• l’usage que le Membre fait des Contenus, des prompts, des templates ou de toute production IA générée à partir du Service ;
• tout cas de force majeure au sens de l’article 13.

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable de tout retard ou inexécution dû àun cas de force majeure, entendu de manière large comme tout événement indépendant de la volonté et du contrôle raisonnable de la partie qui l’invoque.

Sont notamment, mais non limitativement, considérés comme cas de force majeure : panne ou dégradation généralisée du réseau internet, attaque informatique (DDoS, rançongiciel, intrusion), défaillance ou interruption d’un sous-traitant essentiel (Stripe, Supabase, Vercel, Resend, Anthropic, OpenAI, fournisseur d’électricité, etc.), décision unilatérale d’un fournisseur IA de modifier, censurer ou suspendre ses services, mesure administrative, gouvernementale ou judiciaire, censure, embargo, grève, conflit social, épidémie, pandémie, catastrophe naturelle, incendie, inondation, guerre, attentat.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’événement persiste plus de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Le Membre est invité à en prendre connaissance attentivement.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte d’évolutions réglementaires, techniques ou commerciales. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du Service.

L’utilisation continue du Site et du Service après publication de CGV modifiées vaut acceptation pleine et entière des nouvelles dispositions. Pour les modifications substantielles affectant les droits du Membre, l’Éditeur s’engage à envoyer une notification par email avec un préavis raisonnable.

L’Éditeur peut, librement et sans qu’il soit besoin de recueillir l’accord du Membre, céder, transmettre ou apporter les présentes CGV et l’ensemble des contrats en cours, dans le cadre d’une fusion, d’une scission, d’une cession d’actifs, d’une réorganisation ou de tout événement affectant la structure juridique de Noble INC.

Le Membre ne peut, en aucun cas, céder, sous-licencier, transférer ou donner en gage, àtitre onéreux ou gratuit, son Compte, son accès à la Communauté ou tout droit ou obligation issus des présentes CGV.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles, illicites ou inapplicables par une décision de justice ou par toute autorité compétente, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. Les parties s’efforceraient alors de remplacer la clause invalide par une clause valide produisant un effetéconomique aussi proche que possible.

Les présentes CGV sont régies, interprétées et exécutées selon le droit français exclusivement, à l’exclusion de toute autre législation, et indépendamment du lieu de résidence ou de la nationalité de l’Utilisateur ou du Membre.

Médiation préalable. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à l’Éditeur. Le médiateur de la consommation compétent est en cours de désignation ; ses coordonnées seront publiées sur cette page dès validation.

Compétence juridictionnelle. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des dispositions impératives d’ordre public protectrices du consommateur, compétence est attribuée de manière exclusive aux tribunaux compétents de Paris, France, y compris en cas de pluralité de défendeurs, de référé ou d’appel en garantie.

Plateforme RLL. La Commission européenne met à disposition une plateforme de réglement en ligne des litiges accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.